UNE AIDE JURIDIQUE DE QUALITÉ à Aix-en-Provence
Vous avez des démarches juridiques à effectuer et vous ne savez pas par où commencer ? La FDSEA13 met à votre disposition une équipe de professionnels du droit agricole pour vous aider dans toutes vos démarches.
Détails de nos prestations
Retrouvez plus d'information sur nos différents services juridiques ci-dessous.
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Baux ruraux/statut du fermage
Tout sur le droit afférent à votre propriété ou lieu de fermage.
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Droits des sociétés
Création, cession de parts, dissolution, etc.
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Installation/Transmission
Tout sur les terrains agricoles, leur exploitation et les droits de succession y afférent.
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Droit du travail
Aide administrative si votre exploitation compte des employés permanents ou saisonniers.
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Structures
Normes et législations en vigueur.
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DPU
Tout sur les spécificités du Droit à Paiement Unique, comment le transférer, etc.
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Dégâts de gibier
Toutes les solutions et aides à disposition.
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Urbanisme
Tout savoir sur les spécificités qui vous concerne.
Notre service juridique
La FDSEA13 vous propose une aide juridique en droit rural, un accompagnement en droit des sociétés et des successions, droit du travail, ou encore urbanisme, etc.
Nos juristes et animateurs spécialisés sont à votre disposition pour vous recevoir en rendez-vous concernant tous les sujets pouvant toucher votre exploitation agricole et pouvant vous aider dans toutes les démarches administratives du quotidien ou plus exceptionnelles, à savoir :
- Baux ruraux/statut du fermage
- Droits des sociétés : création, cession de parts, dissolution
- Installation/Transmission
- Droit du travail
- Structures
- DPU
- Dégâts de gibier
- Urbanisme
